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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL 19cent48

SKIDRESS

RCS LYON 798 329 561

Siège social : 469, avenue Ben Gourion, 69009 LYON

Les conditions générales de vente de la société 19cent48, marque SKIDRESS, sont applicables à toutes les ventes et livraisons de produits de la société et prévalent sur toutes conditions commerciales de l’acheteur. Les conditions générales de vente de la société 19cent48 reproduites sur les demandes d’ouverture de compte, les bons de commandes et de livraisons ainsi que sur les factures de la société, sont opposables et applicables de plein droit pour toute vente de marchandises à l’acheteur.

1 – Commandes.

Toutes les commandes faites à la société 19cent48 pour les produits portant la marque SKIDRESS, par tout acheteur, doivent être établies sur les bons de commandes de la société 19cent48 et adressées à la société par tout moyen électronique ou postal accompagnées, lors du premier achat, d’une demande d’ouverture de compte auprès de la société 19cent48 intégralement remplie et renseignée avec un RIB.

Les coordonnées de la société 19cent48 où les documents doivent être adressés, sont les suivantes :

-adresse postale complète ;

-adresse mail électronique ;

-adresse site 19cent48 – SKIDRESS ;

-fax ;

Les commandes passées par les acheteurs ou tout intermédiaire représentant régulièrement les intérêts de la société 19cent48, marque SKIDRESS, ne lient la société qu’à la confirmation écrite de l’acceptation de la commande. Toute commande acceptée ne peut être annulée qu’avec le consentement de la société SKIDRESS étant précisé que tous les frais liés à cette annulation restent à la charge de l’acheteur qui l’accepte.

2 – Prix.

Les prix indiqués par la société 19cent48 excluent expressément la TVA et autres impôts, taxes et frais sauf indication contraire confirmée par écrit. La devise applicable est indiquée sur la liste de prix.

Les produits seront facturés aux prix de la société 19cent48 applicables au jour de la réception de la commande et en cas d’augmentation des coûts de production de plus de 15 % entre la date de la commande et la date de livraison des produits, la société 19cent48 se réserve le droit d’adapter ses prix en conséquence et dans cette éventualité, l’acheteur aura la faculté, si bon lui semble, d’annuler ou réduire sa commande dans les 10 jours de la notification de la hausse de prix.

Toute livraison et transport de marchandises hors le territoire métropolitain de la France, fera l’objet d’une facturation particulière prenant en compte les emballages spécifiques et les modalités de transport.

3 – Catalogues, échantillons et spécifications des produits de marque SKIDRESS.

Les échantillons et catalogues constituent des éléments descriptifs et illustratifs qui ne lient pas la société 19cent48.

La société 19cent48 se réserve le droit d’altérer, modifier ou substituer des spécifications ou matériaux composant les produits de marque SKIDRESS pour autant que ceux-ci n’affectent pas les caractéristiques essentielles et la qualité desdits produits.

4 – Livraisons.

La date et l’heure de livraison sont communiquées par la société 19cent48 à titre indicatif et la société 19cent48 n’assume aucune responsabilité en cas de variation de la date et de l’heure de livraison. En cas de livraison au-delà d’un délai de 30 jours par rapport à la date initialement proposée, l’acheteur est en droit d’annuler ou de réduire sa commande en informant la société 19cent48 par écrit.

La société 19cent48 se réserve, en informant préalablement l’acheteur, la possibilité d’avancer la date de livraison proposée. La société 19cent48 ou ses représentants sont expressément autorisés à remettre et livrer les produits à toute personne qui s’identifie raisonnablement comme ayant capacité pour les accepter au nom de l’acheteur.

Toute livraison effectuée à l’adresse précisée par l’acheteur est réputée régulière et l’acheteur ne peut valablement la contester.

Dans le délai indicatif proposé, la société 19cent48 se réserve la possibilité de livrer une même commande en plusieurs livraisons successives.

L’acheteur est tenu d’inspecter le produit immédiatement à la livraison et d’informer sans délai toute irrégularité de quantité ou de défaut qu’il pourrait relever.

Toute contestation de l’acheteur sur les produits qui lui ont été livrés, doit être effectuée dans un délai de soixante-douze heures à compter de la réception des produits et l’accusé de réception de ladite réclamation par la société 19cent48 fait seule foi. La société 19cent48 s’engage selon son propre choix à remplacer ou rembourser le produit défectueux.

L’acheteur s’engage à conserver les produits et marchandises, sur lesquels il porte réclamation, dans leur emballage et avec le conditionnement de transport qui les contenait. Le risque et les profits afférents aux produits passent à l’acheteur à la livraison.

Jusqu’au paiement complet du prix, l’acheteur contractera une assurance garantissant les produits contre les pertes, les dommages et le vol y compris en cas de force majeur et subrogera de plein droit la société 19cent48 pour toute éventuelle indemnisation.

5 – Conditions de paiement.

Pour la France, les factures sont payables à 45 jours de la date de facture sauf modalités de paiement différentes expressément portées sur l’acceptation de la commande par la société 19cent48. La société 19cent48 se réserve le droit de demander, en cas d’incident antérieur de paiement avec l’acheteur ou en cas de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, le paiement des produits et marchandises avant toute livraison.

Jusqu’au parfait encaissement des paiements effectués par l’acheteur, la société 19cent48 reste créancière contre l’acheteur.

En cas de paiement comptant de la facture de la société 19cent48, un escompte de 2 % sur le montant H.T. des articles SKIDRESS achetés sera appliqué.

Hors France, les factures sont à payer intégralement avant le départ des marchandises.

6 – Défaut de paiement, intérêts contractuels et pénalités.

En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, l’acheteur qui l’accepte avec les présentes conditions générales de vente sera de plein droit redevable à la société 19cent48 de :

-Toutes les autres factures non encore échues, lesquelles seront immédiatement exigibles ;

-Une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total de la facture impayée ;

-Un taux d’intérêt contractuel équivalent au taux d’intérêt légal majoré de 8 % sur toute facture impayée ;

La société 19cent48 se réserve de cesser toute relation commerciale avec l’acheteur et ce, même si les incidents de paiement sur les factures de la société 19cent48 ont été régularisés.

En cas de recouvrement judiciaire de la créance 19cent48, tous les frais et dépens occasionnés par toute procédure de quelque nature que ce soit seront à la charge de l’acheteur défaillant.

7 – Réserve de propriété.

La société 19cent48 conserve la pleine et entière propriété des produits qu’elle livre à ses clients jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues.

L’acheteur est responsable du stockage des produits dans un environnement adéquat et s’engage à conserver l’identification des produits qui lui sont livrés par la société 19cent48 avec la marque SKIDRESS jusqu’au complet règlement de leur prix.

L’acheteur s’engage à effectuer avec la société 19cent48, à sa demande, tout inventaire sur les marchandises et produits qui lui ont été livrés et sur lesquels la société 19cent48 déciderait de faire application de la clause de réserve de propriété.

8 – Propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle au titre du nom, de la marque, des modèles, des brevets, des dessins et plus généralement de tout signe distinctif ou autre droit relatif aux produits, à leur emballage, étiquettes sont la propriété exclusive de la société 19cent48. L’acheteur s’engage à respecter les droits que la société 19cent48 peut faire valoir à ce titre et reconnaît qu’il ne dispose d’aucun des droits de la société 19cent48 en tant que vendeur des produits.

9 – Cession.

L’acheteur ne peut directement ou indirectement, totalement ou partiellement vendre, transférer ou céder ses droits et/ou obligations découlant de ses relations commerciales et des présentes conditions générales de vente à un tiers.

La société 19cent48 est libre de céder ou transférer à un tiers ses droits et/ou obligations ainsi que de faire exercer ses droits et de remplir ses obligations par un tiers de son choix.

10 – Force majeure.

La responsabilité des parties ne sera pas engagée par suite d’un empêchement par l’une d’elles d’exécuter ses paiements en raison d’événements de force majeure ou toute autre impossibilité objective.

11 – Droit applicable.

Le droit français est applicable à tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’application des présentes conditions générales de vente et seul le Tribunal du siège de la société 19cent48 sera territorialement compétent même en cas de pluralité de défendeurs.

En cas de vente à l’exportation, dans l’Union Européenne, l’acheteur reconnaît la compétence exclusive des tribunaux français dont dépend le siège de la société 19cent48 et l’application de la loi française.

En cas d’exportation hors le territoire de l’Union Européenne, les tribunaux et la loi française seront applicables en cas de litige si bon semble à la société 19cent48.

En cas de conclusion de commandes dans une langue autre que le français, seules les présentes clauses générales de vente rédigées en français régiront les rapports contractuels des parties.

Les présentes clauses attributives de compétence territoriale et sur la loi applicable seront mises en œuvre entre les parties conformément aux dispositions impératives et en vigueur selon le droit national ou les traités internationaux.

12 – Clauses finales.

Si l’un des articles des présentes conditions générales de vente devait être supprimé, déclaré nul ou inapplicable, les autres clauses contenues n’en seraient pas affectées.

Toute modification des présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la société 19cent48 qu’avec son accord écrit. La société 19cent48 se réserve le droit de modifier les présentes clauses et s’engage à porter à la connaissance de l’acheteur les modifications qu’elle appliquerait.

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